Attestation de vigilance : origine, utilité et risques en cas de négligence

La lutte contre le travail dissimulé et la garantie du respect des obligations sociales par les entreprises sont des préoccupations majeures pour les pouvoirs publics. C’est dans ce contexte qu’est née l’attestation de vigilance, un document délivré par l’URSSAF qui confirme la régularité de la situation d’une entreprise vis-à-vis de ses cotisations sociales.

Quelle est l’origine de ce document ? Quelle est son utilité ? Quelles conséquences en cas de négligence ? Décryptage…

Bref aperçu historique de l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance a vu le jour dans le paysage juridique français avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mise en œuvre pour protéger les droits des travailleurs et encourager une meilleure transparence dans les relations entre les entreprises. Cette loi a introduit l’idée selon laquelle les donneurs d’ordre (clients) peuvent être tenus responsables si leurs cocontractants (sous-traitants) ne respectent pas leurs obligations en matière de cotisations sociales.

La loi du 31 décembre 2005 a par la suite renforcé cette responsabilité, en introduisant une obligation contraignante pour le donneur d’ordre de vérifier que le sous-traitant est en règle. Concrètement, il est tenu de demander à chaque sous-traitant une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et d’en vérifier l’authenticité.

Ces obligations ont été précisées et renforcées par plusieurs lois et décrets ultérieurs, notamment la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 30 mai 2016. L’objectif de ces dispositions législatives et réglementaires est de lutter contre le travail dissimulé et de garantir le paiement des cotisations sociales.

Attestation de vigilance : contenu, procédure de demande et utilité

L’attestation de vigilance comporte des informations essentielles comme la raison sociale de l’entreprise, son numéro d’identification SIRET, le nombre de salariés employés, la date de la dernière déclaration de cotisations sociales et le montant total des cotisations payées. Elle indique également si l’entreprise a été soumise à une procédure de recouvrement pour non-paiement de cotisations.

Pour obtenir son attestation de vigilance, l’entreprise doit se connecter à son espace en ligne sur le site de l’URSSAF. Une fois connectée, elle peut demander l’attestation dans la rubrique « Mes services dématérialisés », puis en cliquant sur « Demander une attestation ». L’attestation est généralement disponible immédiatement après la demande.

En tant qu’entreprise, lorsque vous êtes le donneur d’ordre dans une relation de sous-traitance, c’est à vous de demander une attestation de vigilance à vos sous-traitants, dès lors que le contrat conclu porte sur un montant minimum de 5 000 € hors taxes (même en cas de paiements fractionnés). Ce document prouve que le sous-traitant est à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Vous devez impérativement obtenir et vérifier les attestations de vigilance de l’ensemble de vos sous-traitants avant le début du contrat et ensuite tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. C’est une obligation légale, au risque d’être tenu responsable du paiement des cotisations sociales impayées par le sous-traitant (voir plus bas).

Il est également possible pour vous, en tant qu’entreprise, de demander votre propre attestation de vigilance pour la fournir à vos clients lorsque vous agissez en tant que sous-traitant en vertu de contrats d’au moins 5 000 € hors taxes. C’est donc une garantie de transparence qui atteste de votre conformité à vos obligations sociales, notamment dans le respect des droits des travailleurs.

Attestation de vigilance : exemple concret

Imaginons que vous dirigiez une entreprise de construction, appelée « Construction Durable ». Vous décidez d’externaliser certaines tâches, comme l’installation électrique, à une autre entreprise, que l’on appellera « Électricité Plus ». Le montant total de la prestation s’élève à 175 000 €.

Avant de signer le contrat de sous-traitance et avant le début des travaux, en tant que dirigeant de « Construction Durable », vous devez demander à « Électricité Plus » une attestation de vigilance, qui prouve que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Ensuite, tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, vous devrez renouveler cette demande pour vous assurer que « Électricité Plus » est toujours en règle. En plus de demander l’attestation de vigilance, vous devez également vous assurer de son authenticité, par exemple en saisissant le code de sécurisation présent sur l’attestation sur le site de l’URSSAF.

Négliger l’attestation de vigilance : quels risques encourus ?

La négligence de l’obligation de demande et de vérification de l’attestation de vigilance peut entraîner des conséquences graves pour le donneur d’ordre :

1. Responsabilité financière et régularisation des charges sociales : si le sous-traitant est en situation irrégulière au regard de ses cotisations sociales, le donneur d’ordre peut être tenu responsable du paiement de ces cotisations impayées. Il sera alors redevable de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues, en plus de devoir régulariser sa situation ;
2. Sanctions pénales : pour une personne physique, l’amende peut atteindre 45 000 €. Pour une personne morale, elle peut monter à 225 000 €. Des peines de prison allant jusqu’à 3 ans peuvent être prononcées ;
3. Exclusion des marchés publics : le non-respect de cette obligation peut entraîner l’exclusion des marchés publics pour une période déterminée, avec un impact significatif sur les activités et les revenus de l’entreprise ;
4. Interdiction d’exercer : en cas de violation grave de cette obligation, une interdiction d’exercer toute activité professionnelle pendant 5 ans peut être prononcée ;
5. Fermeture administrative : dans certains cas, une fermeture administrative de l’entreprise peut être ordonnée pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
6. Réputation de l’entreprise : négliger cette obligation peut également nuire à la réputation de l’entreprise. En cas de non-respect des obligations sociales par le sous-traitant, l’image de l’entreprise pourrait être sérieusement écornée.

Obligation de vigilance, attestation de vigilance, devoir de vigilance : quelles différences ?

Ces trois expressions sont parfois confondues au vu de leur proximité sémantique. Elles se réfèrent toutefois à des concepts distincts :

1. Attestation de vigilance : comme nous l’avons discuté dans cet article, l’attestation de vigilance est un document fourni par l’URSSAF qui atteste qu’une entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
2. Obligation de vigilance : c’est une responsabilité qui incombe à l’entreprise lorsqu’elle contracte avec un sous-traitant. L’obligation de vigilance implique de s’assurer que le sous-traitant respecte ses obligations légales, notamment en matière de cotisations sociales, mais peut également couvrir d’autres domaines comme le respect des normes de travail et de sécurité. L’attestation de vigilance s’inscrit dans cette obligation de vigilance, au même titre que le justificatif d’immatriculation Kbis et la liste des salariés étrangers notamment ;
3. Devoir de vigilance : il fait référence à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre entrée en vigueur en 2017, et qui impose aux grandes entreprises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement dans leur chaîne de valeur.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article « Devoir de vigilance vs. Obligation de vigilance : comprendre les différences en 5 minutes chrono ».

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