Attestation décennale : qui est concerné ?

Publié le Thursday, July 16, 2020 par Rémi Lentheric

La garantie décennale est une clause obligeant certains travailleurs à certifier pendant 10 ans (d’où son nom) la bonne réalisation de travaux de construction ou de rénovation. Elle vise donc les travailleurs du bâtiment. Mais dans ce secteur très vaste, qui est exactement concerné ? Et quels types de travaux cette garantie couvre-t-elle ?

D’abord pour le gros œuvre

Définie par l’article 1792 du Code civil (aussi appelé loi Spinetta), la garantie décennale engage la responsabilité de l’entreprise ou de l’artisan dans les travaux qu’ils réalisent. En cas de malfaçon, les conséquences peuvent effectivement être graves. Par conséquent, l’attestation décennale concernera d’abord les travaux touchant à l’intégrité du bâtiment :

  • Le gros œuvre, à commencer par les murs, est logiquement le premier concerné par l’attestation décennale.
  • Les travaux touchant aux fondations le sont également, ceux-ci assurant la stabilité générale de l’édifice.
  • La toiture et la charpente sont aussi concernées, quels que soient les matériaux utilisés pour leur réalisation.

Encadré : Impropre à destination
Si ces travaux sont victimes d’une malfaçon, ils produisent un bâtiment inhabitable. On dit qu’ils le rendent impropre à destination.

… et pour le second œuvre

Mais le second œuvre, s’il concerne des travaux moins risqués, est aussi visé par la garantie décennale. L’électricité, la menuiserie, la plomberie sont toutes susceptibles de donner lieu à une attestation décennale. Voilà quelques exemples de travaux dont la couverture par la garantie décennale est méconnue :

  • Le ramonage ;
  • La construction d’une piscine ;
  • La réalisation d’une pergola ;
  • L’installation d’une clôture de jardin ;
  • La mise en place d’une fosse septique.

Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive. Il faut ajouter les travaux qui peuvent être effectués pour le compte de collectivités, comme la réalisation d’une aire de stationnement. On retiendra donc que, dans le secteur du bâtiment, la plupart des travaux de construction et de rénovation sont couverts par l’attestation décennale.

Attestation décennale : ces travaux qui ne sont pas concernés

Si la garantie décennale couvre donc la plupart des travaux du domaine de la construction, tous ne sont cependant pas concernés.

La garantie décennale ne se rapporte pas aux travaux qui relèvent purement de l’esthétique. On pourrait ainsi penser qu’un secteur comme la peinture ne serait pas concerné par la garantie décennale. Pourtant, si une peinture réalisée à l’intérieur de l’édifice n’est effectivement pas visée, celle de la façade le sera, en particulier si elle participe à l’étanchéité du bien.

Ce type de nuances s’applique dans tous les corps de métier. Chez les carreleurs par exemple, l’obligation de l’attestation décennale dépend de la technique de pose (scellé, collé, clipsé…) et de la destination finale du revêtement. Plus généralement, retenez que des travaux sont couverts par l’attestation décennale s’ils sont indissociables du bien, c’est-à-dire s’ils ne peuvent pas en être retirés sans l’endommager.

En cas de doute, rapprochez-vous d’un assureur : ces professionnels pourront vous en dire plus sur la couverture spécifique d’un type de travaux.

Les trois points-clés à connaître sur l’attestation décennale :

La garantie décennale vise d’abord à couvrir le gros œuvre réalisé par l’entreprise ou l’artisan. Ce sont des travaux qui concernent l’intégrité du bâtiment.
– Le second œuvre est également visé, mais avec plus de nuances. Si un ouvrage est purement esthétique, il pourrait ne pas être couvert par l’attestation.
– En cas de doute, il convient de se renseigner auprès d’un assureur.

Rémi Lentheric

Au cœur des enjeux métiers des Directions Achats, notamment par l’animation du Club des Acheteurs (réseau CNA), j’accompagne les grandes entreprises et les PME dans l’utilisation de Provigis depuis plus de 10 ans en garantissant leurs processus de conformité fournisseurs.

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