cour cassation documents obligatoires

Dans deux arrêts rendus le 11 février, la Cour de Cassation a de nouveau insisté sur la nécessité de produire un Kbis officiel délivré par les greffes des tribunaux de commerce. La conformité du sous-traitant passe nécessairement par la vérification de cet extrait Kbis et des autres documents obligatoires.

En effet, lors d’une opération d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €, le donneur d’ordres doit s’assurer de la conformité de son sous-traitant. Méconnaître cette obligation de vigilance peut entraîner pour le donneur d’ordres des pénalités financières puisque, en cas de contrôle, il est solidaire financièrement de son fournisseur  et/ou sous-traitant!

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