L’obligation de vigilance


 

VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRES … vous avez recours à des sous-traitants et/ou des fournisseurs

Vous devez demander à vos sous-traitants et/ou fournisseurs:

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise,
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Vous devez également :

  • vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation :
    Vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordres, de la validité des attestations que vos sous-traitants et/ou fournisseurs vous fournissent. Sur la page d’accueil du site urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.

Documents obligatoires

Quels sont les risques ?

A défaut de procéder à ces vérifications et si vos sous-traitants et/ou fournisseurs ne sont pas en règle :

  • vous serez poursuivi pénalement,
  • vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous-traitant et/ou fournisseur,
  • vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant et/ou fournisseur aura été constaté.

Quelles sont les conséquences ?

Le fait de ne pas satisfaire à votre obligation de vigilance peut constituer une présomption de votre connaissance de la situation irrégulière de votre fournisseur ou sous-traitant. Dans ce cas, vous encourez les mêmes sanctions pénales que ce dernier :

  • 3 ans d’emprisonnement,
  • 45 000 euros d’amende (personne physique) et 225 000 euros (personnes morales),
  • la suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations pratiquées,
  • le refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées,
  • l’interdiction d’exercer son activité professionnelle et la confiscation de son matériel

 

 

Depuis le 1er janvier 2012, il est donc important :

Pour le sous-traitant et/ou fournisseur : d’être en mesure de fournir à son donneur d’ordres une attestation déclarative portant non seulement sur ses obligations en matière de déclaration, mais également de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, précisant le nombre de ses salariés et l’assiette des rémunérations déclarées.

Pour le donneur d’ordres : de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant et/ou fournisseur auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Attestations soumises au devoir de vigilance

  • Extrait K-bis ou équivalent (Avis de situation au repertoire Sirène)
  • Attestation de vigilance URSSAF ou équivalent (RSI, MSA, MDA/AGESSA)
  • Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou Attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE.

 

 

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