URSSAF

L’Urssaf donne la priorité à la lutte contre le travail illégal et envisage de renforcer les contrôles quel que soit le domaine d’activité.

Les contrôles ne concerneront pas seulement le travail au noir mais également ce que l’on appelle le « salariat déguisé », à savoir une prestation de service ou un contrat en sous-traitance qui se révèle en fait être une situation de salariat. Les conditions d’exécution de ce type de prestations seront donc soigneusement examinées en vue de découvrir un éventuel lien de subordination entre le donneur d’ordres et son prestataire.

Afin de les aider dans leurs opérations de contrôle, les inspecteurs de l’Urssaf sont en droit d’exiger la présentation immédiate ou la copie des documents commerciaux et autres documents tels que déclarations préalables à l’embauche, bulletins de salaire, déclarations relatives aux cotisations…

En cas de travail dissimulé avéré, les redressements peuvent s’étendre aux 5 années civiles précédentes. L’Urssaf peut également rédiger un procès-verbal pour travail dissimulé qu’elle transmet au Parquet en vue de poursuites pénales.

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