Faites le point sur l’obligation de vigilance

Vous réglez plus de 5 000 € de facture par an avec vos fournisseurs ?
Découvrez comment répondre à la réglementation en vigueur.

Qu’est ce que l’obligation de vigilance ?

Découlant de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé, l’obligation de vigilance oblige tous les donneurs d’ordres réglant des factures d’un montant égal ou supérieur à 5000€ hors taxe avec ses fournisseurs à récupérer auprès de ceux-ci :

  • Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (Kbis ou équivalent)
  • Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat.

Pour chacun de ces documents, le donneur d’ordres doit également s’assurer de leur authenticité via le numéro d’identification et de leur validité, le Kbis et l’attestation URSSAF étant valables six moix seulement. En complément de ces 2 documents, le code du travail impose également la collecte de la liste nominative des travailleurs étrangers hors CE employés par l’entreprise ou à défaut une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE.

Les obligations spécifiques par secteur

L’obligation de vigilance s’applique à toutes les entreprises. Cependant, de nombreuses réglementations spécifiques par secteur d’activité se rajoutent et imposent aux sociétés de collecter des documents complémentaires. Découvrez comment Provigis vous aide à assurer la conformité de ces documents.

Quels sont les risques pour le donneur d’ordres ?

À défaut de procéder aux vérifications des documents mentionnés ci-dessus et si ses sous-traitants ne sont pas en règle, le donneur d’ordres est responsable solidairement de ses fournisseurs au sens civil, pénal et financier et peut ainsi :

  •  être poursuivi pénalement,
  •  devoir régler les cotisations sociales de ses sous-traitants et/ou fournisseurs,
  •  perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de ses sous-traitants et/ou fournisseurs aura été constaté.

Quelles sont les peines encourues ?

Le fait de ne pas satisfaire à votre obligation de vigilance peut constituer une présomption de la connaissance du donneur d’ordres de la situation irrégulière de son fournisseur. Dans ce cas, il encourt les mêmes sanctions pénales que ce dernier :

  •  3 ans d’emprisonnement,
  •  45 000 euros d’amende (personne physique) et 225 000 euros (personne morale),
  •  la suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations pratiquées,
  •  le refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées,
  •  l’interdiction d’exercer son activité professionnelle et la confiscation de son matériel.

Découvrez comment nos clients gèrent leur obligation de vigilance

En utilisation la plateforme Provigis, nos clients automatisent tout le processus lié à la collecte, la vérification et la mise à jour des documents légaux de leurs sous-traitants afin de garantir leur conformité.

Prêt à mettre votre obligation de vigilance sous contrôle ?

Provigis est Tiers Certificateur
et membre de la FNTC

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Paroi Nord de la Grande Arche
1, parvis de La Défense
92044 Paris la Défense cedex

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