Sapin II : la question de la mise sous contrôle des tiers

23

MAI 2018

Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II le 1er juin 2017, les enquêtes et procédures judiciaires visant des entreprises françaises pour des motifs de corruption ou de fraude, se multiplient. Parmi les dispositifs à mettre en œuvre : celui de l’évaluation des tiers.

Adoptée en novembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique – dite « loi Sapin II » – est entrée en vigueur au 1er juin 2017. Elle concerne les entreprises de plus de 500 salariés qui présentent un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, soit environ 1 500 entreprises en France. Celles-ci ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption sous peine de se voir infliger une amende et d’être fortement sanctionnées par l’opinion publique.

 

Quels sont les objectifs de cette loi ? Prévenir et détecter la corruption et les trafics d’influence en France ou à l’étranger en fonction des risques de l’entreprise. La loi prévoit également la protection des lanceurs d’alerte.

Le volet préventif

Le volet anti-corruption de la loi Sapin II s’articule autour de huit piliers préventifs que l’entreprise doit mettre en œuvre :

 

  1.     Le déploiement d’une cartographie des risques de corruption
  2.    L’établissement d’un code de conduite
  3.    Le suivi de procédures d’évaluation / Due diligence
  4.    La mise en place de procédure de contrôles comptables internes et externes
  5.    Un dispositif de formation
  6.    Un dispositif d’alerte interne
  7.    Un régime disciplinaire
  8.    Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Le volet répressif

Créée dans le cadre de la loi Sapin II, l’AFA (Agence Française Anti-corruption) est chargée de mener des contrôles et d’infliger des amendes en cas d’inexécution de ces obligations pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales. La commission des sanctions peut même ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire, entraînant un risque d’image important pour l’entreprise. Le texte de loi introduit également la convention judiciaire d’intérêt public, ou « transaction pénale », qui permet aux entreprises coupables de faits de corruption de payer une amende plutôt que de subir une condamnation pénale.

La mise sous contrôle des tiers

Parmi les points les plus délicats du dispositif figure la mise en place de procédures d’évaluation et de mise sous contrôle de tous les partenaires commerciaux de l’entreprise (agents, consultants, prestataires de services, distributeurs, entreprises communes telles que joint-ventures, etc.). Une liste généralement très longue compte tenu de la taille des entreprises concernées. « Pour les directions achats à la manœuvre, ce travail peut constituer un véritable casse-tête pour être en mesure de mettre sous contrôle de manière opérationnelle tous les tiers avec qui elles travaillent », assure Vincent Labarère, Directeur technique/support chez Provigis, ajoutant que « les contrôles effectués dans le cadre de la loi Sapin II ne vont pas concerner tous les fournisseurs mais un échantillon qui aura été préalablement communiqué par l’entreprise. » A l’entreprise donc de réaliser un premier tri des partenaires dont le risque de corruption est jugé très faible pour faire apparaitre cet échantillon qui nécessitera une analyse plus approfondie. « Le premier niveau d’information que nous récoltons se fait sur la base d’un questionnaire paramétrable que nous envoyons aux fournisseurs identifiés par l’entreprise pour les interroger sur les huit piliers de la loi Sapin II », poursuit Vincent Labarère.

 

Sur la base de ces déclarations, une note sera donnée à chaque fournisseur par ACESIA, la plateforme d’Afnor Certification, 1er organisme de certification en France. Une solution qui pourra être intégrée directement dans l’outil Provigis.

Une analyse plus approfondie pourra ensuite être réalisée. « Nous croisons plusieurs bases de données spécialisées qui regroupent des informations légales et de type sanctions ou condamnations à l’international, intégrité ou encore éthique », explique Vincent Labarère, ajoutant que « beaucoup de grands groupes concernés par la loi Sapin II utilisent déjà la solution Provigis – solution qui contrôle l’intégralité des fournisseurs à partir de 5 000€ de commandes – notamment pour se conformer à d’autres réglementations comme la loi sur le devoir de vigilance ou le RGPD [Règlement général sur la protection des données, Ndlr]. Nous pouvons donc facilement ajouter et activer un deuxième niveau de contrôle supplémentaire. »

Une fois récoltée et analysée par Provigis, l’information permettra ensuite aux acheteurs d’envisager la poursuite (ou non) des relations commerciales avec ledit fournisseur au regard de son risque et de construire au mieux ses KPI.

Pour aller plus loin

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