Garantir votre conformité fournisseurs

Découlant de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé, l’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et procéder à la vérification de l’authenticité des documents suivants :

• Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise
• Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat
• Une attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE)

Le processus doit être effectué auprès de chaque fournisseur de la chaine d’approvisionnement et être renouvelé tous les 6 mois.