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Garantir votre conformité fournisseurs

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?

Découlant de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé, l’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et procéder à la vérification de l’authenticité des documents suivants :

  • Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise
  • Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat
  • Une attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE)

Le processus doit être effectué auprès de chaque fournisseur de la chaine d’approvisionnement et être renouvelé tous les 6 mois.

 

chiffre sur les fournisseurs internationaux
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activités et chiffres clés du groupe freelance.com

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de Chiffre d'Affaires en 2019
1 Million
d'utilisateurs de nos plateformes
6 pays

Nous répondons à vos enjeux métiers spécifiques

Provigis vous aide à étendre votre conformité fournisseur au-delà de l’obligation de vigilance en prenant en charge la gestion des documents, réglementaires ou non, propres à votre secteur d’activité.

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NOS RESSOURCES

Afin de vous tenir informé des dernières tendances et des évolutions de votre métier, Provigis vous propose un centre de ressources dans lequel vous trouverez nos livres blancs rédigés avec les experts du secteur, ainsi que le replay de nos derniers webinars et autres guides pratiques.

Retrouvez également les dernières études publiées par Provigis et ses partenaires.

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