Comment l'URSSAF sanctionne le travail dissimulé ?

Qu’est-ce que le travail dissimulé au sens juridique ?

Le travail dissimulé, tel qu’il est défini par les articles L8221-1 à L8221-6 du Code du travail, est une situation de fraude dans laquelle l’employeur omet intentionnellement de déclarer à l’administration compétente l’ensemble ou une partie des salariés ou d’une activité économique dans le but d’échapper aux obligations légales, notamment le paiement des charges sociales et fiscales.

Le travail dissimulé, souvent désigné dans le langage courant par l’expression « travail au noir », prend deux formes différentes : la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié, et a dissimulation totale ou partielle d’activité.

1. La dissimulation d'emploi salarié

Définie par l’article L8221-1 du Code du travail, cette forme de travail dissimulé consiste à ne pas déclarer ses salariés aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite, etc.). Concrètement :

• L’employeur ne réalise pas la déclaration préalable à l’embauche ;
• Le bulletin de paie du salarié ne mentionne pas toutes les heures effectivement travaillées ;
• Les déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou des impôts ne sont pas produites.

La dissimulation d’emploi salarié peut également se manifester par l’établissement d’un faux document qui atteste de manière mensongère qu'un salarié est déclaré.

2. La dissimulation d’activité

L’article L8221-3 du Code du travail définit quatre cas de dissimulation d’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale :

• Ne pas inscrire son activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, selon la nature de l'activité ;
• Ne pas déclarer les revenus générés par cette activité au service des impôts ;
• Omettre de s'enregistrer auprès de l'Urssaf pour le paiement des cotisations sociales, ou ne pas déclarer ses employés si l'activité en comporte ;
• Exercer son activité malgré un refus d’immatriculation ou la poursuivre malgré une radiation.

Le travail dissimulé, un cas de travail illégal

Le travail dissimulé est l’une des six qualifications du travail illégal retenues par l’Urssaf, au même titre que :

1. Le prêt illicite de main-d’œuvre, une opération à but lucratif qui consiste pour une entreprise à mettre ses employés à la disposition d’une autre entreprise en dehors du cadre expressément prévu par la loi (contrat de sous-traitance par exemple). Ce délit porte sur une opération dont l’objet exclusif est le prêt de main-d’œuvre illicite ;
2. Le marchandage est similaire au prêt illicite de main-d’œuvre, à deux différences près : l’opération peut ne pas être exclusive (une clause dans un contrat plus large, par exemple), et il n’est retenu que s’il cause du préjudice au salarié et/ou s’il vise à contourner les dispositions légales et conventionnelles ;
3. L’emploi d’un étranger sans titre de travail. Les ressortissants des pays tiers (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération de Suisse) qui souhaitent exercer une activité professionnelle salariée en France doivent disposer d’un visa ou d’un titre de séjour les autorisant à travailler ;
4. Le cumul irrégulier d’emploi désigne, pour un salarié, le fait de réaliser un travail rémunéré au-delà de la durée maximale du travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine, tout emploi confondu. Plusieurs exceptions sont toutefois retenues par le Code du travail : travaux accomplis pour son propre compte, bénévolat, petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers, travaux d’ordre scientifique ou littéraire, etc. ;
5. Les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement, qui désignent le fait de fournir délibérément des informations fausses aux organismes de prestations sociales (comme Pôle Emploi, la Sécurité sociale) pour obtenir des aides financières indues (chômage, indemnités maladie, etc.).

Quelles sont les sanctions de l’Urssaf dans les cas de travail dissimulé ?

En France, le travail dissimulé est l’une des infractions les plus sévèrement punies par le Code du travail. Les personnes morales et physiques qui se rendent coupables de ce délit s’exposent à des sanctions fiscales, pénales et administratives particulièrement lourdes :

• Sanctions fiscales: redressement et majoration des cotisations non payées de 25 à 40 %, avec des intérêts et pénalités de retard sur les sommes dues ;
• Sanctions pénales: amendes qui peuvent aller jusqu'à 45 000 € pour les personnes physiques (avec peine d’emprisonnement) et 225 000 € pour les personnes morales, avec des mesures complémentaires dans les cas les plus graves (dissolution de l’entreprise par exemple) ;
• Sanctions administratives : paiement rétroactif des salaires et des cotisations, exclusion des aides publiques, affichage et diffusion de la décision du tribunal, exclusion des marchés publics pendant 5 ans, etc.

💡Le bilan remarquable de l’Urssaf contre le travail dissimulé en 2023

L’année écoulée a connu une hausse inédite des redressements réalisés par l’Urssaf (+49 %), passant de 788 millions d’euros en 2022 à 1.2 milliard en 2023. Le montant annuel a donc été triplé en 10 ans.

Sur les 36 038 actions réalisées contre le travail dissimulé en 2023, 83 % ont abouti à un redressement, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l’hôtellerie – restauration. Cette progression remarquable témoigne de l’efficacité des actions menées par l’Urssaf pour lutter contre le travail dissimulé.

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