L’obligation de vigilance

Vous concluez avec vos fournisseurs un contrat (ou une commande) dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 € renouvellement compris ?

Découvrez comment répondre à la réglementation en vigueur régissant l’obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance ?

Instituée notamment par les articles L8222-1, D8222-5, D8222-7 (pour les fournisseurs étrangers) et D8254-2 et D8254-3 du Code du Travail, cette obligation vise à lutter contre le travail dissimulé. L’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et de procéder à la vérification des documents suivants dès la conclusion du contrat et tous les six mois suivant sa conclusion :

  • Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise : Kbis ou équivalent
  • Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, incluant un code d’authentification et certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales
  • La liste nominative des travailleurs étranger ou une attestation sur l’honneur certifiant non-emploi de travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE)

Le processus doit être effectué auprès de chaque fournisseur de la chaine d’approvisionnement.

Les risques et les peines encourues

Quels sont les risques pour le donneur d’ordres ?

À défaut de procéder aux vérifications des documents mentionnés ci-dessus et si ses sous-traitants ne sont pas en règle, le donneur d’ordres pourra être  responsable solidairement de ses fournisseurs au sens civil et pénal, et peut ainsi :

  • Etre poursuivi pénalement dans le cadre de l’infraction de travail dissimulé
  • Faire l’objet d’une action civile relative à l’irrégularité sociale et fiscale de ses sous-traitants et/ou fournisseurs

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Quelles sont les peines encourues ?

Le fait de ne pas répondre à l’obligation de vigilance peut engendrer la responsabilité solidaire du donneur d’ordres. Dans ce cas, ce dernier encourt les mêmes sanctions civiles et pénales que le fournisseur, auteur de l’infraction.

Responsabilité pénale en cas de travail dissimulé :

  • 3 ans d’emprisonnement,
  • 45 000 euros d’amende (personne physique) et 225 000 euros (personne morale),
  • La suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations pratiquées,
  • Le refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées,
  • L’interdiction d’exercer son activité professionnelle et la confiscation de son matériel.

Responsabilité civile (non-exhaustive) :

  • Paiement des impôts, taxes et cotisations sociales ainsi que toutes pénalités, majorations dues par le sous-traitant ou le fournisseur au Trésor ou aux organismes de protection sociale.
  • Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
  • Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet (…) de la déclaration préalable à l’embauche et à défaut de délivrance du bulletin de paie » (article L. 8222-2 du Code du Travail).

Nos valeurs

Le processus de mise en œuvre des pratiques de suivi fournisseurs en matière de conformité réglementaire rendu possible par Provigis en tant que Tiers de Confiance s’inscrit pleinement dans une démarche Achats Responsables telle que préconisée notamment par la norme Afnor ISO 20400. Cette démarche peut constituer une forte valeur ajoutée pour votre entreprise. Découvrez les valeurs de Provigis et nos partenaires institutionnels sur nos engagements envers les Achats Responsables.

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